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Les règles de fonctionnement du Conseil de Régence sont fixées par une loi organique. Les étrangers jouissent des libertés fondamentales reconnues aux citoyennes et citoyens marocains, conformément à la loi. Le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le gouvernement, par la Chambre des Représentants et par la Chambre des Conseillers sur toutes les questions à caractère économique, social ou environnemental. La loi protège ce droit. Le droit de grève est garanti. Ces institutions et pouvoirs doivent organiser cette contribution conformément aux conditions et modalités fixées par la loi.

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Tous supportent solidairement et proportionnellement à leurs moyens, les charges que requiert le développement du pays, et celles résultant des calamités nationales et des catastrophes naturelles. Il ne peut y avoir de parti unique. La famille, fondée sur le lien légal du mariage, est la cellule de base de la société. Nul ne peut être arrêté, détenu, poursuivi ou condamné en dehors des cas et des formes prévus par la loi. Les ministres ont accès à chaque Chambre et à leurs commissions. Article 62 Les membres de la Chambre des Représentants sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct.

Article 20 Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. Titre I Dispositions générales Dpstour premier Le Maroc est une monarchie constitutionnelle, démocratique, parlementaire et sociale.

Toute personne a droit à un procès équitable et à un jugement rendu dans un délai raisonnable. Toute personne détenue jouit de droits fondamentaux et de conditions de détention humaines.

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Les actes réglementaires du Marlc du Gouvernement sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution. En matière disciplinaire, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire est assisté par des magistrats-inspecteurs expérimentés. Le Parlement siège pendant deux sessions par an.

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La pratique de la torture, sous toutes ses formes et par quiconque, est un crime puni par la loi. Réforme de la constitution. Ce délai ne peut être prorogé que par la loi.

Article 21 Tous ont droit à la sécurité de leur personne, de sostour proches et de leurs biens. Les présidents des Conseils régionaux et les présidents des autres collectivités territoriales exécutent les délibérations et décisions de ces Conseils.

Une loi organique en détermine les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement.

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Le tiers réservé à la région est élu au niveau de chaque région par le Conseil régional parmi ses membres. Les réponses aux questions de politique générale sont données par le Chef pf Gouvernement. Les commissions concernées dans chacune des deux Chambres peuvent demander à auditionner les responsables des administrations et des établissements et entreprises publics, en maeoc et sous la responsabilité dsotour ministres dont ils relèvent.

Xostour IX Des régions et des collectivités territoriales Article Les collectivités territoriales du Royaume sont les régions, les préfectures, les provinces et les communes. Il nomme aux emplois militaires et peut déléguer ce droit. Une loi dostoud fixe les modalités de fonctionnement de ces commissions. Les 2101 de la défense sont garantis devant toutes les juridictions. Toutefois, les projets de loi relatifs notamment aux Collectivités territoriales, au développement régional et aux affaires sociales sont déposés en priorité sur le bureau de la Chambre des Conseillers.

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La Cour des Comptes assiste le gouvernement dans les domaines relevant de sa compétence en vertu de la loi. Les projets de loi sont déposés en priorité sur le bureau de la Chambre des Représentants. La dissolution a lieu après message adressé par le Roi à la Nation.

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Article Les projets et propositions de révision de la Constitution sont soumis par dahir au référendum. Il ne peut y avoir de parti unique.

Texte intégral de la nouvelle constitution marocaine

Un Subsaharien de 21 mxroc braque une banque à Fès. Article 33 Il incombe aux pouvoirs publics de prendre toutes les mesures appropriées en vue de: Les projets et propositions de révision de la Constitution sont soumis par dahir au référendum.

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Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. Les collectivités territoriales du Royaume sont les régions, les préfectures, les provinces et les communes. Article Les instances en charge de la bonne gouvernance sont indépendantes. Celle-ci détermine la nature des informations, documents et données nécessaires pour enrichir les débats parlementaires sur vostour projet de loi de finances. Le Roi peut, après avoir consulté le Président de la Cour constitutionnelle, soumettre par dahir au Parlement un projet de révision de certaines dispositions de la Constitution.

Les lois organiques relatives à la Chambre des Conseillers doivent être votées dans les mêmes termes par les deux Chambres du Parlement.

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